Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 524-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ou au livre IV, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à l'autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête, aux fournisseurs d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des post… (extrait)
L’article 7 prévoit que lorsque la DGCCRF adresse à un fournisseur de services frauduleux une injonction de cessation d’une pratique illicite, elle envoie copie de cette injonction à l’opérateur en relation avec ce fournisseur de service. L’opérateur suspend alors l’accès au numéro concerné, aux autres numéros du fournisseur, et cesse tout reversement financier au fournisseur. Les consommateurs so… (extrait)