Amendement n° 48 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un institut d’études ou de sondage ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de mettre fin à l’exception au droit d’opposition au démarchage qui prévaut en matière de sondages. Ces appels à des fins de sondage sont, en effet, fréquents et souvent perçus comme une nuisance. Une telle exception n’apparait pas justifiée.