Amendement n° 49 de M. François Ruffin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 221-17 du code de la consommation est abrogé.

L'exposé des motifs

La prospection téléphonique par téléphone est l’archétype de l’activité nuisible aux consommateurs, aux salariés et à la société. En effet, 9 Français sur 10 se disent excédés par le démarchage téléphonique, qu’ils estiment en recrudescence avec des appels à répétition, y compris le soir et le week-end. Il n’a pas d’utilité sociale, ne rend pas de services aux consommateurs et incite à la consomma… (extrait)