Amendement n° 50 de M. Christophe Naegelen à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 242-16 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 522-6 du présent code, la décision prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, en application du présent article, est publiée aux frais de de la personne sanctionnée. « L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut décider de reporter la publicat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de limiter l’automaticité de la publication des sanctions prononcées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) aux seules sanctions prononcées à l’encontre des contrevenants au droit d’opposition au démarchage téléphonique. Il s’agit, en effet, de ne pas dépasser excessivement le cadre initial de la proposit… (extrait)