Amendement n° 51 de M. Christophe Naegelen à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de l’éditeur », les mots : « du fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de clarification rédactionnelle : la notion d’ « éditeur » peut être ambiguë et ne correspond pas aux termes employés dans le code de la consommation, s’agissant des services à valeur ajoutée. Il semble préférable d’utiliser l’expression figurant à la section 4 du chapitre IV du titre II du livre II qui leur est consacrée, celle de « fournisseur de produit ou de service à valeur aj… (extrait)