Amendement n° 2 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « ou », insérer le mot : « français ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à évaluer l’origine des dépenses présentées au remboursement et de l’équilibrer en regard des dépenses françaises. Il est donc nécessaire que le praticien procédant à l’examen médical soit assuré par un praticien en France ou par un praticien français.