Amendement n° 7 de M. Fabrice Brun à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « moins la moitié » les mots : « maximum un quart ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 26 prévoit que le premier collège du conseil d’administration de la nouvelle structure est constitué par des représentants de l’État et des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’AFB-ONCFS. Il représentera au moins la moitié des membres du conseil d’administration. L’AFB-ONCFS est une structure nationale qui associe les territoires et l… (extrait)