Amendement n° 33 de M. Fabrice Brun sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 211-5-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211-5-2. - Dans le cadre des systèmes d’information sur l’eau et l’environnement, et plus particulièrement de l’animation et de la coordination du secrétariat technique du service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau, l’État peut agréer un ou plusieurs organismes spécialisés dans la conception, la réalisation et la promotion des spécifications d’échange … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité pour l’État d’agréer des partenaires compétents dans le domaine de la normalisation des données de l’eau et de l’environnement. Cette procédure d’agrément existe déjà pour d’autres secteurs, notamment le suivi des émissions polluantes (CITEPA) ou gestion des pollutions marines (CEDRE).