Amendement n° 41 de M. Martial Saddier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « ainsi qu’au moins un représentant des départements et collectivités d’outre-mer ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d’administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des territoires ultra-marins.