Amendement n° 62 de M. Vincent Descoeur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « au plus quarante membres répartis entre ».

L'exposé des motifs

Il convient par cet amendement de limiter le nombre de membres du conseil d’administration de la nouvelle structure.