Amendement n° 63 de M. Vincent Descoeur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « au moins » les mots : « moins de ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 26 prévoit que le premier collège du conseil d’administration du nouvel établissement sera constitué par des représentants de l’État et des représentants d’établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des compétences de l’AFB-ONCFS. Il représentera au moins la moitié des membres du conseil d’administration. L’AFB-ONCF étant une structure nationale qui associe les territoires et… (extrait)