Amendement n° 65 de M. Vincent Descoeur à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux années : « 2019-2020 », les années : « 2021-2022 ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer à l’année : « 2019 », l’année : « 2021 ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase du même alinéa. IV. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer à l’année : « 2020 », l’année : « 2022 ». V. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux deux occurrence… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article prévoit une entrée en vigueur des dispositions relatives à la création du nouvel établissement issu de la fusion de l’AFB et de l’ONCFS dès la campagne cynégétique 2019-2020. Or, cela semble prématuré de penser qu’une telle fusion puisse se faire dans des délais aussi courts. Aussi, il est demandé à travers cet amendement de reporter de deux ans l’application de l’ensemble des disposit… (extrait)