Amendement n° 79 de M. Martial Saddier à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

L’article 10 prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les dispositions créant le nouvel établissement, ou en lien avec cette création. Ce délai est trop court. Compte-tenu du calendrier parlementaire, on ne peut pas imposer un tel rythme de fusion pour les 2773 collaborateurs. De plus, le risque est grand pour que la structure ne soit pas fonctionnelle dès l’ouverture de la prochaine… (extrait)