Amendement n° 80 de M. Martial Saddier à l'article 9
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
L’objet de cet amendement est de supprimer les dispositions habilitant le Gouvernement à procéder à des ajustements en matière de police administrative par voie d’ordonnance.