Amendement n° 81 de M. Martial Saddier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 30, substituer au mot : « parlementaires » les mots : « deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat ».

L'exposé des motifs

Les débats en commission du développement durable ont modifié la composition du cinquième collège du conseil d’administration. Il est désormais prévu que ce collège soit composé de parlementaires sans aucune précision de leur nombre. Alors que le premier collège du conseil d’administration de la nouvelle structure, constitué par des représentants de l’État et des représentants d’établissements pub… (extrait)