Amendement n° 82 de M. Martial Saddier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 230-10 du code de procédure pénale, après le mot : « fiscaux », sont insérés les mots : « et les inspecteurs de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Le Président de la République a chargé l’exécutif de mettre en place une police rurale de l’environnement. C’est notamment l’objet de ce projet de loi qui créé un nouvel opérateur public par la fusion de l’AFB et de l’ONCFS et vise à renforcer les pouvoirs de police des Inspecteurs de l'Environnement. Ces dispositions s’inscrivent également dans le cadre du plan biodiversité qui a précisé par son … (extrait)