Amendement n° 84 de M. Jean-Yves Bony à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de reporter l’entrée en vigueur des dispositions créant cette nouvelle agence au 1er janvier 2021, cette date semblant plus réaliste.