Amendement n° 87 de M. Jean-Yves Bony à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « la moitié » les mots : « le quart ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le premier collège du conseil d’administration constitué par des représentants de l’État et des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’AFB-ONCFS représentera au moins un quart de ses membres et non plus la moitié.