Amendement n° 97 de Mme Frédérique Tuffnell sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 230-10 du code de procédure pénale, après le mot : « fiscaux », sont insérés les mots : « et les inspecteurs de l’environnement ».

L'exposé des motifs

A la faveur de la fusion de l’AFB et de l’ONCFS, objet du présent projet de loi, un des piliers fondateurs du nouvel établissement public à créer réside dans la consécration d’une police rurale de l’environnement, visant à renforcer les pouvoirs de police des inspecteurs de l’Environnement. Cette orientation forte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan biodiversité qui a expressément … (extrait)