Amendement n° 113 (Rect) de M. Xavier Batut à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 et 26.

L'exposé des motifs

Les inspecteurs de l’environnement ne peuvent pas être juges et parties. Chargés de relever les infractions, il ne peuvent se substituer à l’autorité judiciaire qui apprécie souverainement l’opportunité des poursuites au regard des antécédents, de la personnalité, de la situation et de la nature de l’infraction commise par un contrevenant avant de lui proposer le cas échéant une mesure alternative… (extrait)