Adopté.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° quinquies A L’article L. 422-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit d’opposition mentionné au premier alinéa est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l’association ». »
L’arrêt du Conseil d’État du 5 octobre 2018 aura un fort impact sur les 10 100 ACCA et AICA de France. En effet, cette décision appelle à modifier le Code de l’environnement dans la partie réglementaire pour permettre aux propriétaires chasseurs de se regrouper au terme d’une période de cinq ans pour s’extraire d’une ACCA. Le Conseil d’État est lui-même revenu sur sa jurisprudence du 7 juillet 197… (extrait)