Amendement n° 130 de M. Emmanuel Maquet à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

Le délai prévu par le gouvernement pour une fusion d’une telle ampleur semble manifestement insuffisant. Le présent amendement vise à donner une année supplémentaire pour que celle-ci se fasse dans les meilleures conditions.