Amendement n° 135 (Rect) de M. Vincent Descoeur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « , dont un représentant des zones de montagne, »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d’administration de la nouvelle structure intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne.