Retiré.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement qui précise la façon dont l’Office français de la biodiversité pourrait la rendre plus efficiente.
La loi du 24 février 2017 relative à l’autoconsommation d’électricité dispose que les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou des collectivités territoriales, pour produire de l’électricité bénéficient d’un assouplissement des règles concernant les ouvrages construits sur des cours d’eau identifiés comme assurant le transport des sédiments et la circulation de pois… (extrait)