Amendement n° 161 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : «1° AA Le 1° du II de l’article L. 172-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils constatent une infraction en cours, ils le signalent immédiatement au contrevenant pour qu’il puisse la faire cesser. »

L'exposé des motifs

Les inspecteurs de l’environnement, dans le cadre de leurs missions, peuvent assister à des infractions en cours de réalisation (dégradation d’un espace protégé, comblement d’un cours d’eau pris pour un fossé, aménagement qui va détourner le cours d’une rivière…) En pratique, on constate qu’ils ne signalent pas toujours, se limitant à dresser un constat qu’ils transmettent à leur hiérarchie en vue… (extrait)