Retiré.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « L’article L. 172-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 sont tenus d’informer le procureur de la République, qui peut s’y opposer, avant de recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations d’un élu ou d’un agent d’une collectivité territoriale. »
Il existe un véritable « blues des élus locaux » qui se concrétise par le nombre grandissant de démissions de Maires en cours de mandat et par la proportion importante d’élus locaux qui déclarent ne pas vouloir être candidats aux prochaines élections municipales. Parmi les raisons de ce ras-le-bol qui sont mises en exergue par les associations d’élus, ressort le manque d’assurance et de protection… (extrait)