Amendement n° 164 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « actions », insérer les mots : « qu’elles déterminent et ».

L'exposé des motifs

Dans l’hypothèse où l’obligation pour les fédérations départementales des chasseurs de consacrer au moins 5 euros par adhérent à des actions en faveur de la protection de la biodiversité était maintenue, cet amendement de repli vise à affirmer qu’elles décident elles-mêmes desdites actions. Cette précision permettra aux Fédérations de concevoir des mesures en lien avec la spécificité de leur terri… (extrait)