Amendement n° 179 de M. Dino Cinieri à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « sans délai au gestionnaire du fichier toute modification de », les mots : « chaque année au gestionnaire du fichier »

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à prévoir une transmission annuelle des fichiers.