Amendement n° 181 de M. Dino Cinieri à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « réglementaire » le mot : « législative ».

L'exposé des motifs

Il n’est pas acceptable pour les fédérations départementales d’ avoir une dépense qui puisse évoluer du jour au lendemain par voie réglementaire. Cet amendement prévoit par conséquent que le montant sera fixée par le Parlement.