Amendement n° 204 de M. Gérard Menuel à l'article premier
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
I. - Compléter l’alinéa 41 par les mots : « ainsi que toutes les recettes autorisées par les lois et règlements ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 50.