Amendement n° 205 de M. Gérard Menuel à l'article 3
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l'alinéa 4.
L'exposé des motifs
Cet alinéa est trop partiel, reste floue concernant les cofinancements possibles et ne répond pas aux engagements pris par certains membres du Gouvernement.