Amendement n° 206 de M. Gérard Menuel à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « directement ».

L'exposé des motifs

Ce mot n’apporte rien au texte et peut être objet d’interprétation et source de contestation : qu’est-ce qu’une action directe dans ce domaine et par ailleurs qu’est-ce qu’une action qui ne le serait pas ?