Amendement n° 210 (Rect) de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ».

L'exposé des motifs

Le montant minimal à acquitter pour le chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année au profit d’actions contribuant à la protection de la biodiversité doit être précisé. Limiter ce montant à une somme qui ne peut être supérieure à 5 € permet de s’assurer que la contribution des chasseurs n’affectera pas leur activité. La fluctuation d’une telle contribution, au gré de la volont… (extrait)