Non soutenu.
À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « a », insérer le mot : « délibérément ».
Les formalités administratives françaises sont particulièrement importantes ; un chasseur peut avoir oublié de transmettre à la fédération dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d’espèces qu’il a réalisées. Cet amendement vise à faire valoir le droit à l'erreur du chasseur.