Amendement n° 212 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Étendre la capacité de transport des inspecteurs de l’environnement par delà les TGI limitrophes de la région ou du département de leur résidence risque de ralentir l’enquête. Par ailleurs, si les enquêteurs sont amenés à inspecter sur l’ensemble du territoire national, il existe un risque que leurs décisions ne soient influencées par d’autres facteurs territoriaux que ceux où sont survenus les fa… (extrait)