Non soutenu.
À l’alinéa 17, substituer aux mots : « peuvent procéder ou faire » les mots : « procèdent ou font ».
Si la conservation des animaux ou végétaux viables saisis n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité pour les agents et les fonctionnaires, il est légitime qu’ils procèdent de manière non facultative à leur rétrocession.