Amendement n° 235 de Mme Maina Sage à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 26, supprimer les mots : « , représentant au moins la moitié de ses membres et ». II. - En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil d’administration est composé de manière à comprendre le même nombre de représentants dans chacun des collèges. »

L'exposé des motifs

Le présent projet prévoit que le premier collège composera au moins la moitié des membres du conseil d’administration, sans qu’aucun garde-fou n’existe quant à la limite maximale de cette représentation dudit collège. Or, étant composé essentiellement de représentants de l’État, le conseil d’administration risque de pâtir d’un vrai déséquilibre entre ces représentants et ceux de la société civile,… (extrait)