Amendement n° 242 de Mme Maina Sage à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « assure », insérer les mots : « , dans l’Hexagone et dans les outre-mer, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser dès le premier alinéa du futur article L 131-9 le champ de compétences dans l’espace de l’OFB et notamment d’y inclure formellement l’ensemble du territoire national, c’est-à-dire Hexagone et collectivités territoriales d’outre-mer incluses.