Amendement n° 257 de Mme Barbara Pompili à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 13, substituer au mot : « telles » le mot : « telle ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ainsi que la dissolution et le » les mots : « ainsi que de la dissolution et du ».