Amendement n° 259 de Mme Barbara Pompili à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « un délai maximal » les mots : « une période maximale ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « lequel », le mot : « laquelle ».