Amendement n° 261 de Mme Barbara Pompili à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « nouvelle campagne cynégétique » les mots : « des cinq campagnes cynégétiques suivant le précédent manquement ».

L'exposé des motifs

Amendement qui vise à préciser que la sanction en cas de réitération du manquement à l’obligation de transmission des données de prélèvements ne s’applique que pour les manquements à l’obligation de transmission dans les cinq campagnes suivant le précédent manquement, et non pour toutes les campagnes suivantes.