Amendement n° 267 de Mme Barbara Pompili à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et la référence : « à l’article L. 131-8 » est remplacée par la référence : « au III de l’article L. 131-9 ». »

L'exposé des motifs

Coordination juridique qui résulte des modifications adoptées en réunion de commission à l’article 1er.