Amendement n° 269 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 172-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1, affectés à l’Office français de la biodiversité, peuvent recevoir du juge d’instruction des commissions rogatoires. » II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après le premier alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ains… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux inspecteurs de l’environnement, affectés à l’Office français de la biodiversité, de recevoir des commissions rogatoires du juge d’instruction. Les inspecteurs de l’environnement qui composeront ce nouvel établissement pourront ainsi se voir confier par les juges d’instruction des enquêtes judiciaires d’ampleur, notamment dans le cadre de la lutte contre les traf… (extrait)