Amendement n° 270 de Le Gouvernement à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, après le mot : « spécimens », insérer les mots : « et modalités de gestion ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’amendement gouvernemental créant un article L. 425-17-1 visant à permettre au ministre de l’environnement de fixer des quotas ou conditions spécifiques de prélèvement de certaines espèces pour lesquelles la transmission des données de prélèvement est obligatoire.