Amendement n° 272 de Le Gouvernement à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I - Le dernier alinéa de l’article L. 221-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils interviennent dans les conditions définies à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l’environnement. » « II - Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 171-3, il est inséré un article L. 171-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 171-3-1. - I. - Les … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’exercice de la police administrative de l’environnement en procédant aux ajustements procéduraux rendus nécessaires au vu de l’expérience acquise au cours des premières années d’application des dispositions de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciair… (extrait)