Amendement n° 276 de Mme Lise Magnier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 26, supprimer les mots : « représentant au moins la moitié de ses membres et ». II. - En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Les premier et troisième collèges représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d’administration. »

L'exposé des motifs

Afin d’observer un équilibre dans la représentation des différents membres du Conseil d’Administration, et donc un débat ouvert sur les différents projets mis en discussion, l’amendement vise : - D’une part, à retirer l’obligation de réserver aux représentants de l’État et de ses établissements publics, au moins la moitié des sièges ; - D’autre part, à prévoir qu’au moins la moitié des sièges soit… (extrait)