Adopté.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° quinquies A L’article L. 422-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit d’opposition mentionné au premier alinéa est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l’association ». »
Selon l’article L422-10 du code de l’environnement, les associations de chasse agréées (ACCA) sont constituées sur les terrains autres que ceux ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ou ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent l’exercice de la chasse s… (extrait)