Amendement n° 280 (Rect) de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - L’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes peuvent souscrire une convention avec les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs pour faire réaliser, par les agents de développement, certaines missions relevant de la police municipale mentionnées à l’article L. 2212-2 ».

L'exposé des motifs

L'article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales confère au maire la charge de la police municipale et rurale. Les moyens dont disposent les petites communes rurales ne permettent pas la création d’une police municipale. Dans de nombreux départements, les agents de développement interviennent déjà dans certaines communes qui en ont fait la demande pour la régulation de certaines … (extrait)