Amendement n° 286 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 22 par les mots : « , notamment pour la conduite des missions de police de la chasse de proximité qui lui sont confiées ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de leurs missions de police de la chasse de proximité, les agents de développement sont amenés à vérifier la validité des permis de chasser des personnes contrôlées en action de chasse. La consultation de ce fichier national par ces agents assermentés est indispensable pour leur permettre de contrôler les chasseurs titulaires d’une validation nationale, dont l’évolution tarifaire est… (extrait)