Rejeté.
La section 2 du chapitre IV du titre II du Livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 424-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 424-3-1. - L’Assemblée de Corse exerce, dans les mêmes conditions, sur proposition du président du conseil exécutif de Corse, les compétences attribuées respectivement au représentant de l’État dans le département de la Corse-du-Sud, au représentant de l’État dans le département de Haute-Corse et au ministre chargé de la chasse par les articles R. 424-6 … (extrait)
Le présent amendement reprend le dispositif votait par l’Assemblée de Corse par la délibération n°17/053 relative à la demande de transfert à la Collectivité Territoriale de Corse de la décision des périodes de chasse en Corse. L’article L 422-16 du CGCT énonce que « de sa propre initiative ou à la demande du Conseil Exécutif, l’Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier… (extrait)